Conditions de Vente
Introduction
Ces Conditions de Vente (ci-après les "Conditions") visent à spécifier les droits et obligations des parties entre DIRECTORSBOOK Ltd. enregistré auprès de Companies House of England and Wales sous le numéro d'entreprise 9400828 dont le siège social est situé à Flat 14 Gooch House, 13 Malthouse Road, Londres SW11 7AU (ci-après la "Société" ou "Nous") et toute personne ayant choisi de souscrire au service (ci-après l'"Abonné" ou collectivement les "Abonnés"). L'objet de ces Conditions est de définir les relations contractuelles entre la Société et l'Abonné.
Le site web www.OctoThink.net (le "Site") appartient et a été créé par la Société. Les droits d'utilisation et de distribution de l'application OctoThink et ses droits de propriété intellectuelle ont été concédés sous licence à la Société dans certains territoires (l'"Application").
En téléchargeant ou en accédant autrement à l'App, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions suivants ainsi que par notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies. Si vous avez des questions concernant l'App ou ces Conditions, vous pouvez nous contacter par l'un des moyens énoncés au paragraphe 11 de ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'App. Toute souscription contractée avec la Société implique l'acceptation préalable expresse, complète et entière de ces Conditions par l'Abonné ainsi que de la Politique de Confidentialité.
Ces Conditions ainsi que toutes les informations contractuelles mentionnées sur le Site et l'App sont rédigées en français et en anglais. L'acceptation en ligne de ces Conditions est attestée par une case à cocher obligatoire lors du processus de souscription décrit à l'article 4 de ces Conditions.
Le service client peut être joint aux coordonnées suivantes :
Présentation
Nous offrons à nos Abonnés via notre Application Octothink un service premium dans lequel les Abonnés peuvent avoir un accès complet aux jeux Octothink et au classement des gagnants sans publicités.
Accès au Site
L'Abonné est seul responsable des moyens technologiques nécessaires pour accéder à l'App et doit en particulier avoir accès à Internet et une adresse e-mail. L'Abonné est responsable des coûts de télécommunications et d'accès à Internet pour l'utilisation de l'App. L'accès à l'App est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve de pannes et d'interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. La Société ne peut être tenue responsable de l'incapacité de l'Abonné à se connecter à Internet ou au Site ou à accéder à son compte Abonné sur le Site.
Le Site est hébergé par Anyfes Digital Almogàvers 29-31, Les Roquetes Sant Pere de Ribes 08812 Barcelone, Espagne.
Souscription au Service
Conditions d'éligibilité
Au moment de la souscription à l'"Abonnement" et à chaque renouvellement de celui-ci ainsi que tout au long de son exécution, l'Abonné déclare qu'il remplit les conditions d'éligibilité suivantes :
Ces conditions sont requises pour l'acceptation de l'Abonné par la Société, et la Société se réserve le droit de vérifier l'exactitude des déclarations faites par l'Abonné par le biais de la vérification des données personnelles et bancaires fournies par l'Abonné lors de la souscription. La Société a le droit de demander tout document justificatif supplémentaire à l'Abonné et de résilier unilatéralement l'Abonnement en cas de déclarations inexactes de la part de l'Abonné ou de défaut de communication des documents justificatifs demandés dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande.
Formes de souscription
Pour souscrire au Service, l'Abonné doit télécharger l'App et suivre les instructions en fournissant les informations demandées. En cas de communication de données erronées, la Société ne peut être tenue responsable.
L'Abonné garantit que toutes les informations qu'il fournit sont exactes, à jour, sincères et ne présentent aucun caractère trompeur. Il s'engage à informer la Société (à l'adresse mentionnée dans le préambule de ces Conditions) en cas de changement de ses coordonnées, notamment bancaires.
L'Abonné est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte constituent une preuve de son identité. Les informations saisies sont contraignantes lors de leur validation, étant précisé que la Société se réserve le droit de vérifier l'exactitude des données fournies.
Une fois la procédure de souscription terminée et après le premier paiement du prix du Service conformément à l'article 5 des présentes, l'Abonné recevra un e-mail confirmant son abonnement, qui comprendra les détails de sa commande ainsi que les conditions et procédures pour exercer son droit de rétractation.
Prix et Paiement
Le coût de la souscription au Service est de 19,90 € par mois, toutes taxes comprises. Chaque mois, l'Abonné pourra trouver la facture correspondant à la période dans son espace Abonné sur l'App. L'Abonné autorise la Société à déduire automatiquement le montant de son abonnement en utilisant les coordonnées bancaires qu'il a fournies. Le paiement du montant de l'Abonnement se fait exclusivement par carte bancaire. La carte bancaire sera débitée de 19,90 € chaque mois jusqu'à ce que l'Abonné souhaite résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes.
Durée et Résiliation
L'Abonnement prend effet le jour de la souscription au Service. Il s'agit d'un abonnement mensuel renouvelable sans engagement. La résiliation peut être notifiée par l'Abonné à tout moment par e-mail sans préavis et sans motif. Cette résiliation doit être notifiée par l'Abonné soit :
Sauf annulation pendant la période de réflexion prévue à l'article 7, la résiliation prendra effet à la fin du mois d'abonnement en cours, de sorte que l'Abonné qui résilie son Contrat et qui a payé pour le mois en cours aura le droit d'utiliser l'Application pour le reste du mois en cours.
À la fin du mois en cours, l'Abonné n'aura plus accès à l'App et ne sera plus facturé par la Société.
La Société se réserve également le droit de résilier le compte de l'Abonné à tout moment en cas de non-respect par l'Abonné de ces Conditions, d'invalidité des moyens de paiement fournis par l'Abonné, de fraude ou de tentative de fraude de l'Abonné.
Elle se réserve également le droit de cesser d'offrir l'App. L'Abonné sera informé de la résiliation du Service par tout moyen approprié.
Droit d'annuler l'Abonnement
Conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription à l'App. En annulant dans ce délai, l'Abonné résilie automatiquement son abonnement et reçoit un remboursement intégral des frais d'abonnement déjà payés. Ce remboursement intervient au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle la Société a reçu sa demande d'annulation. Suite à la demande de résiliation, un e-mail sera envoyé à l'Abonné spécifiant que la demande a été prise en considération. L'Abonné peut exercer son droit légal de rétractation en utilisant le formulaire sur le Site ou l'App dans la section "Annulation" ou en recopiant le formulaire ci-dessous sur papier libre : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous Date de souscription : Nom : Prénom : Adresse e-mail utilisée : Date et signature (si ce formulaire est envoyé sur papier) : L'exercice du droit de rétractation entraîne la résiliation du contrat. Ce formulaire de rétractation doit être envoyé :
Règles générales relatives à la conduite
L'App est mise à votre disposition pour votre usage personnel. L'App ne doit pas être utilisée à des fins commerciales, illégales ou non autorisées. Lorsque vous utilisez l'App, vous devez respecter toutes les lois anglaises et internationales applicables, y compris les lois locales de votre pays de résidence (désignées ensemble comme les "Lois Applicables").
Vous acceptez que, lors de l'utilisation de l'App, vous respecterez toutes les Lois Applicables ainsi que ces Conditions. En particulier, mais sans s'y limiter, vous acceptez de ne pas :
(a) Utiliser l'App de manière illégale ou de manière encourageant une activité illégale, y compris (sans limitation) la violation des droits d'auteur ; ou
(b) Tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'App ou à tout réseau, serveur ou système informatique connecté à l'App ; ou
(c) Modifier, adapter, traduire ou désassembler toute partie de l'App ou reformater ou encadrer toute portion des pages composant l'App, sauf dans la mesure expressément permise par ces Conditions ou par la loi.
Vous acceptez d'indemniser Directorsbook intégralement et sur demande pour toute perte, tout dommage, tous coûts ou toutes dépenses qu'ils subissent ou encourent directement ou indirectement du fait de votre utilisation de l'App en dehors de la conformité avec ces Conditions ou les Lois Applicables.
Contenu
Le droit d'auteur sur tout le matériel contenu dans, sur ou accessible via l'App, y compris toutes les informations, données, textes, musiques, sons, photographies, graphiques et vidéos, la sélection et l'arrangement de ceux-ci, ainsi que tout code source, compilations de logiciels et autres matériels (le "Matériel") appartient à ou est licencié à Directorsbook. Tous les droits sont réservés. Vous pouvez visualiser, imprimer ou télécharger des extraits du Matériel pour votre usage personnel, mais vous ne pouvez pas autrement copier, modifier, varier, reproduire, publier, afficher, distribuer, stocker, transmettre, exploiter commercialement, diffuser sous quelque forme que ce soit ou utiliser le Matériel sans l'autorisation expresse de Directorsbook.
Les marques commerciales, marques de service et logos (les "Marques") contenus dans ou sur l'App sont licenciés pour être utilisés par Directorsbook. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, modifier, varier, reproduire, publier, afficher, distribuer, stocker, transmettre, exploiter commercialement ou diffuser les Marques sans le consentement préalable écrit de Directorsbook.
Liens vers des services
L'App peut contenir des liens vers des sites web exploités par des tiers ("Sites Web de Tiers"). Absolutely Digital peut monétiser certains de ces liens par le biais de programmes d'affiliation tiers. Nonobstant ces programmes d'affiliation, Directorsbook n'a aucune influence ni contrôle sur ces Sites Web de Tiers et, sauf indication contraire, n'est pas responsable et ne soutient pas les Sites Web de Tiers, leur disponibilité ou leur contenu.
Politique de confidentialité
Nous prenons votre vie privée très au sérieux. Directorsbook utilisera vos informations personnelles uniquement conformément aux termes de notre politique de confidentialité et de notre politique en matière de cookies. En utilisant l'App, vous reconnaissez et acceptez avoir lu et accepté les termes de notre politique de confidentialité et de notre politique en matière de cookies ainsi que les présentes Conditions.
AVERTISSEMENT / RESPONSABILITÉ
L'UTILISATION DE L'APP SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. L'APP EST FOURNIE "EN L'ÉTAT". DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LA LOI : (A) DIRECTORSBOOK DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ, QU'ELLE DÉCOULE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, EN RELATION AVEC L'APP ; ET (B) TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, TERMES ET CONDITIONS RELATIVES À L'APP (QU'ELLES SOIENT IMPLICITES PAR STATUT, COMMON LAW OU AUTRE), Y COMPRIS (SANS LIMITATION) TOUTE GARANTIE, TERME OU CONDITION RELATIVE À L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LA PERFORMANCE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU SPÉCIFIQUE, LA DISPONIBILITÉ, LA NON-VIOLATION, L'EXACTITUDE DE L'INFORMATION, L'INTEROPÉRABILITÉ, LA JOUISSANCE TRANQUILLE ET LE TITRE SONT, ENTRE VOUS ET DIRECTORSBOOK, EXCLUES. EN PARTICULIER, MAIS SANS PRÉJUDICE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS N'ACCEPTONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PANNE TECHNIQUE DE L'INTERNET ET/OU DE L'APP ; OU POUR TOUT DOMMAGE OU BLESSURE CAUSÉ AUX UTILISATEURS OU À LEUR ÉQUIPEMENT À LA SUITE OU EN RELATION AVEC LEUR UTILISATION DE L'APP. VOS DROITS STATUTAIRES NE SONT PAS AFFECTÉS.
Directorsbook ne sera pas responsable, en vertu d'un contrat, d'un délit (y compris, sans limitation, la négligence), d'une loi ou autrement, en raison de ou en relation avec l'App, pour toute : (i) perte économique (y compris, sans limitation, perte de revenus, de profits, de contrats, d'affaires ou d'économies anticipées) ; ou (ii) perte de bonne volonté ou de réputation ; ou (iii) perte spéciale ou indirecte ou consécutive.
Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité de Directorsbook en cas de décès ou de blessure corporelle causée par sa négligence ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi anglaise.
Suspension du Service
Directorsbook se réserve le droit de suspendre ou de cesser de fournir tout service lié aux applications qu'il publie, avec ou sans préavis, et n'aura aucune responsabilité ou obligation envers vous de quelque manière que ce soit si elle choisit de le faire.
Loi applicable et compétence
Ces Conditions sont régies par le droit anglais. En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité et/ou à l'exécution de ces Conditions, l'Abonné peut choisir :
• l'un des tribunaux territorialement compétents selon le code de procédure civile, ou
• la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si tout ou partie d'une clause des présentes s'avère illicite, nulle, non écrite ou inapplicable, ladite clause sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses, les présentes Conditions conservant leur validité intégrale.
Réclamations et médiation
Pour tout litige entre la Société et l'Abonné, ce dernier est invité à tenter de le résoudre à l'amiable avant d'engager une action en justice, tout en sachant que cette tentative n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. Pour cela, il est prié de contacter le service client de la Société selon les méthodes suivantes :
• en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : support@octothink.net, ou
• en utilisant le formulaire en ligne disponible ici, ou
• en contactant le support téléphonique au numéro suivant : +33 1 76 36 23 41
En l'absence d'accord à l'amiable, l'Abonné peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Notamment, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné peut contacter gratuitement la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible ici. Cette plateforme de médiation permet aux consommateurs de soumettre une demande de médiation en ligne accompagnée de documents justificatifs. L'Abonné reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Données personnelles et bancaires
La Société respecte le droit à la vie privée. Lors de l'inscription sur l'Application, il est nécessaire de collecter des données personnelles (adresse e-mail, nom, prénom, numéro de téléphone, etc.) dans le but de gérer la commande et les relations commerciales avec la Société.
Les conditions de traitement des données personnelles par la Société sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17, dite Loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018, l'Abonné dispose du droit d'obtenir, de rectifier, d'opposer, d'accéder et de supprimer toutes les données personnelles le concernant obtenues par la Société lors de l'utilisation du Service. Tout Abonné peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l'adresse support@octothink.net.
En cas de non-finalisation de son abonnement par l'Abonné, la Société ne collecte que l'adresse e-mail. Cette adresse e-mail peut être utilisée ultérieurement par la Société pour relancer le prospect n'ayant pas finalisé sa commande. Les autres informations ne sont conservées que pour les Abonnés ayant effectivement finalisé leur abonnement au Service.
La Société est particulièrement attentive à la sécurité de son site web et des informations que ses Abonnés peuvent lui confier. Les paiements mensuels sont débités via des prestataires de paiement sécurisés. Ces derniers sont les seuls à avoir accès aux informations bancaires des Abonnés.
Dispositions générales
Ces Conditions (telles que modifiées de temps à autre) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Directorsbook concernant votre utilisation de l'Application.
Les textes en vigueur exigent que certaines informations ou communications soient transmises par écrit. En utilisant cette Application, l'Abonné accepte que ces communications soient principalement électroniques.
Directorsbook se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions de temps à autre. En cas de mise à jour, la version mise à jour sera effective immédiatement, et les Conditions en vigueur sont accessibles via un lien dans l'Application vers cette page. Vous êtes responsable de consulter régulièrement ces Conditions afin d'être informé de toute modification et vous serez lié par la nouvelle politique lors de votre utilisation continue de l'Application. Aucune autre variation de ces Conditions ne sera effective sauf par écrit et signée par un représentant autorisé de Directorsbook.
Le fait pour Directorsbook de ne pas exercer ou de ne pas appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf reconnaissance et accord écrits de Directorsbook.
